CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE www.plan-tourisme.fr

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du site Plan-tourisme.fr

Toute connexion au site Plan-tourisme.fr est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Pour l’utilisateur internaute (ci-après dénommé l’utilisateur), le simple accès au site Plan-tourisme.fr vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions décrites ci-après et engagement de les respecter. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’abstient d’utiliser le site Plan-tourisme.fr.

Le site Plan-tourisme.fr est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites Internet ou des plateformes d’aides ayant une adresse web différente. Les présentes conditions générales d’utilisation ne concernent pas ces sites Internet. Si vous accédez à ces derniers par le biais des liens fournis, ces sites seront régis par leurs propres conditions générales d’utilisation et les opérateurs de ces sites pourront collecter et utiliser vos informations personnelles conformément à leurs politiques de confidentialité.

Présentation du site

Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises engagé par le Gouvernement pour accompagner les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19, celui-ci a mandaté le Ministère de l’économie et des finances, la Banque des Territoires et Bpifrance pour créer un guichet unique d’information pour les aides dédiées au secteur du tourisme.

Ce guichet unique, dénommé dans les présentes conditions générales d’utilisation le site Plan-tourisme.fr, est opéré par Bpifrance en collaboration notamment avec la Banque des Territoires.

Le site Plan-tourisme.fr a pour objet de fournir des informations relatives aux aides mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 par Bpifrance, la Banque des Territoires, le ministère de l’économie et des finances, ainsi que le cas échéant par d’autres entités (notamment Régions) en faveur des secteurs suivants :

  • Hôtellerie et toutes formes de gestion d’hébergement (hôtellerie traditionnelle, campings, résidences hôtelières, structures d’accueil, résidences de tourisme) : NAF 55.10Z, 55.20Z, 55.30Z, 55.90Z ;
  • Tourisme social (villages de vacances) : NAF 5520Z ;
  • Restauration, incluant les services des traiteurs, la restauration rapide et les franchisés : NAF 56.10A, 56.10B, 56.10C, 56.21Z, 56.29A, 56.29B, 56.30Z ;
  • Voyage et transports touristiques (tour operateurs, excursionnistes, transport fluvial, aérien, location de voitures) : NAF 50.10Z, 50.30Z, 51.10Z, 77.11A, 79.11Z, 79.12Z ;
  • Gestion des musées, des sites et monuments historiques, des jardins botaniques et zoologiques des réserves naturelles et des attractions touristiques similaires : NAF 91.02Z, 91.03Z, 91.04Z ;
  • Organisation de foires, salons professionnels et congrès : NAF 82.30Z ;
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, et autres activités récréatives et de loisirs : NAF 93.21Z, 93.29Z ;
  • Bien être et remise en forme (thermalisme, thalassothérapie, SPA, etc.) : NAF 9604Z

Il est à noter que cette liste peut être amenée à évoluer ainsi que la liste des aides publiées sur le site Plan-tourisme.fr.

Mise en garde et responsabilité

Bpifrance en tant qu’opérateur du site Plan-tourisme.fr s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité informatique de ce site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, Bpifrance ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations disponibles sur ce site, ni que ce site est exempt de tout dysfonctionnement, défaut, ou virus, ni qu’il fonctionnera toujours de la manière attendue.

Il appartient aux utilisateurs du site Plan-tourisme.fr de vérifier l’information par d’autres moyens, y compris en contactant la direction de la communication de Bpifrance, la direction de la communication de la Banque des Territoires ou toute entité dont les dispositifs d’aide sont présentés sur le site.

L’utilisateur est conscient des risques liés à l’utilisation des services de l’internet.

De ce fait, il reconnaît et accepte :

  • utiliser le site Plan-tourisme.fr à ses risques et périls ;
  • que Bpifrance ne pourra pas être tenu responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour tout utilisateur ;
  • que l'obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyens ;
  • que Bpifrance se réserve le droit de corriger, de modifier ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, la structure générale du site Plan-tourisme.fr ou les contenus. Par conséquent, il se peut que le site Plan tourisme.fr soit parfois inutilisable ;
  • que Bpifrance ne peut cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

Ainsi, Bpifrance décline toute responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
  • pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
  • et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier ;
  • en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Bpifrance ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le site Plan-tourisme.fr ou des fichiers téléchargeables à partir de ces sites Internet.

Bpifrance informe l’utilisateur qu’il doit configurer ses programmes informatiques et sa plateforme pour accéder au site Plan tourisme.fr. L’utilisateur doit également les protéger au moyen de leur propre logiciel anti-virus, de pare-feu ou de toute autre mesure technique.

Le site Plan-tourisme.fr ne vise qu’à fournir une information et une indication sur les conditions d’éligibilité aux différents dispositifs d’aide présentés. Il ne préjuge aucunement de l’octroi d’une aide, quelle que soit sa forme, par Bpifrance, la Banque des Territoires, le ministère de l’économie et des finances, ou toute autre entité.

L’utilisation du site Plan-tourisme.fr par l’utilisateur

L’utilisateur doit s’abstenir :

  • d’utiliser le site Plan-tourisme.fr contrairement à la loi et plus généralement à toute réglementation, à tout jugement ou règlement, ou plus généralement à des fins illicites ou immorales ;
  • d’utiliser le site Plan-tourisme.fr à des fins publicitaires ;
  • d’utiliser le site Plan-tourisme.fr en vue de diffuser tout(e) contenu ou information inexact(e), illicite, diffamatoire, obscène, injurieux(se), répréhensible ou susceptible d’exposer Bpifrance ou l’utilisateur à une action en justice ou de porter préjudice à sa réputation ;
  • de reproduire, copier ou vendre tout ou partie du site Plan-tourisme.fr,
  • d’introduire tout logiciel malveillant (tel que virus, chevaux de Troie, logiciels espions, …) ;
  • d’endommager ou de perturber tout ou partie du site Plan-tourisme.fr ou tout équipement ou réseau sur lequel le site Plan-tourisme.fr est stocké ou utilisé par ledit site.

Si l’utilisateur ne fournit pas les informations obligatoires minimum requises, Bpifrance l’informe qu’il pourrait être impossible de lui fournir les services ou informations demandés.

Droit de propriété intellectuelle

La structure générale du site, ses contenus (textes, images, vidéos, bannières, marques, logos etc …), les formes (choix, plan, disposition des matières,...) - ci-après ensemble dénommés « les éléments » - relèvent et sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à tous les droits de  propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques, brevets etc…).

Les bannières, dénominations sociales, chartes graphiques  propres aux sociétés du Groupe Bpifrance et aux entités partenaires à l’élaboration du site Plan-tourisme.fr et plus particulièrement la Banque des territoires et le Ministère de l’économies et des finances, ainsi que les contenus (de façon générale tous les éléments du site)  mis en ligne sur le site Plan-tourisme.fr, ou conçus pour des opérations avec d'autres partenaires, même mis en ligne à leur initiative, ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, retransmis ou mis à la disposition  des tiers sur un site Internet ni sur tout autre type de support ou par tout procédé que ce soit en tout ou partie sans l’autorisation préalable et expresse de Bpifrance et/ou, le cas échéant, des partenaires ou des autres personnes qui seraient titulaires de droits d’auteurs.

Dans tous les cas, Bpifrance et, pour les éléments leur appartenant, les partenaires conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments, indiqués au présent article.  Chacun se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation de ces éléments. Dans ce cas, Bpifrance ou le partenaire concerné informera la personne qui disposera de 8 jours ouvrés pour mettre fin à ces pratiques.

L’utilisateur n’est autorisé à représenter les pages du site Plan-tourisme.fr sur son écran et à reproduire les éléments qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales, pour consulter le site Plan-tourisme.fr.

Dans tous les cas, les éléments présents sur le site Plan-tourisme.fr n’appartiennent pas à l’utilisateur.

Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Interdiction de mirroring

Aucune mise en ligne du site Plan-tourisme.fr par un tiers sous une autre URL n’est autorisée sans autorisation expresse et préalable de Bpifrance.

Données à caractère personnel

Le site Plan-tourisme.fr n’a pas vocation à collecter des données à caractère personnel sur ses utilisateurs.

Le seul cas de collecte possible vise à répondre aux demandes transmises par le biais du formulaire « Contactez-nous ».

Les informations collectées via le formulaire « Contactez-nous » sont le nom, prénom, entreprise d’appartenance, numéro Siren, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique.

Dans ce cas, les informations dont les données à caractère personnel communiquées à Bpifrance ne sont utilisées qu’aux fins de gestion de la demande de l’utilisateur, sur la base de l’intérêt légitime à répondre à cette demande.

Dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de la gestion de la demande de l’utilisateur, les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre des sociétés du Groupe Bpifrance, et, le cas échéant, en fonction de l’objet de la demande, de la Banque des Territoires ainsi que du ministère de l’Economie et des Finances, et des autres entités dont les dispositifs d’aide seraient présentés sur le site. Seules peuvent y accéder les personnes agissant sous leur autorité et sur leurs instructions, y compris les sous-traitants (hébergeurs notamment) agissant dans l’exercice de leurs missions. Tout sous-traitant amené, à cette occasion, à prendre connaissance de ces données à caractère personnel sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données.

Aucune des données à caractère personnel collectées à partir du site n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. Les données collectées pourront toutefois être transmises à l’ensemble des entités du groupe Bpifrance, à la Banque des Territoires ainsi qu’au ministère de l’Economie et des Finances, et le cas échéant aux autres entités dont les dispositifs d’aide seraient présentés sur le site.

Ces données ne sont conservées par Bpifrance que pour une durée strictement nécessaire à la finalité du traitement de celles-ci et au maximum un an à compter de la dernière visite sur le site.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime, à la portabilité, à la limitation du traitement ainsi que le droit de définir des directives générales et particulières sur le sort des données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, ou à l’adresse e-mail suivante : donneespersonnelles@bpifrance.fr.

Enfin, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Cookies 

Lors de la consultation du site Plan-tourisme.fr, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Une croix à cocher informe l’utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix.

Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, veuillez cliquer ici.

Liens hypertextes

1-  Bpifrance autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l'adresse www.plan-tourisme.fr après une information préalable effectuée sur le formulaire de contact.

Tout lien de ce type devra   respecter impérativement les dispositions légales et règlementaires  en vigueur. Bpifrance ne pourra pas être tenue responsable des liens établis à partir d'un autre site vers le site Plan-tourisme.fr.

Bpifrance se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, Bpifrance informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien.

2-  Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Bpifrance, notamment en ce qui concerne le contenu de ces sites.

Modifications des présentes conditions générales d’utilisation

Bpifrance se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Les changements apportés prendront effet dès publication des nouvelles Conditions d’Utilisation.

Intégrité du contrat

Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’utilisation  venai(en)t à être déclarée(s) inopposable(s) ou nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses des conditions générales conserveraient leur force obligatoire dans la limite de ladite décision.

Lois et compétence des tribunaux

Les présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales ainsi que le site Plan-tourisme.fr sont régies par les dispositions du droit français.

À défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges qui pourraient survenir dans l’utilisation du site Plan-tourisme.fr ou dans l’interprétation et l’application des conditions générales d’utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

À l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de commerce de Paris, et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçant seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile français.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez écrire à l’administrateur du site Plan-tourisme.fr à l’adresse suivante : Bpifrance - Direction de la Communication - Équipe Digitale - adresse : 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex.